Conditions générales de vente

Absaugtechnik Schweiz GmbH

Mise à jour : juin 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les bases contractuelles des commandes, livraisons et prestations de Absaugtechnik Schweiz GmbH.

Absaugtechnik Schweiz GmbH s’adresse principalement aux clients professionnels, aux entreprises, aux commerces, aux institutions publiques et aux utilisateurs professionnels. Les commandes passées par des consommateurs ne sont pas exclues, mais sont soumises aux dispositions complémentaires relatives aux clients particuliers figurant dans les présentes CGV.

Les clients professionnels sont des personnes physiques ou morales qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans le cadre de leur activité commerciale, libérale, institutionnelle ou publique.

Les clients particuliers sont des personnes physiques qui, lors de la conclusion du contrat, agissent à des fins privées et n’imputent pas le contrat à leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Dans la mesure où certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent expressément uniquement aux clients professionnels ou uniquement aux particuliers, ces dispositions spéciales prévalent sur les dispositions générales.

Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués sur les pages produits de la boutique en ligne s’entendent en francs suisses, hors TVA légale. La TVA légale est indiquée séparément dans le panier, lors du processus de commande, dans la confirmation de commande et sur la facture.

Les frais d'expédition et d'emballage ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés individuellement en fonction de la taille, du poids, du mode de livraison, du lieu de livraison et du volume total de la commande, et ne sont donc indiqués de manière définitive que dans la confirmation de commande.

Contenu

1. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations entre Absaugtechnik Schweiz GmbH et ses clients.

Seules les présentes CGV s’appliquent. Les conditions générales de vente, d’achat ou autres conditions du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si nous en acceptons expressément l’application par écrit ou sous forme de texte.

Pour les clients professionnels, les présentes CGV s'appliquent également aux contrats et prestations futurs, même si elles ne sont pas expressément mentionnées à nouveau.

Pour les particuliers, les présentes CGV s’appliquent au contrat concerné, qui leur a été signalé lors du processus de commande ou dans la confirmation de commande.

2. Offres, boutique en ligne et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.

La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une vitrine en ligne sans engagement.

En passant une commande dans la boutique en ligne, le client soumet une commande ou une demande d'achat des produits sélectionnés.

Le contrat n’est conclu qu’à compter de notre confirmation de commande émise par écrit ou sous forme de texte, par exemple par e-mail, ou à compter de l’exécution de la livraison.

Notre confirmation de commande fait foi en ce qui concerne le contenu, les caractéristiques, les prix, la TVA, les frais d'expédition et d'emballage, les conditions de paiement ainsi que les conditions de livraison.

Si la confirmation de commande contient une clause relative au paiement anticipé, au paiement partiel ou à un acompte, cette condition de paiement fait partie intégrante de la confirmation de commande et fait foi pour la suite du traitement de la commande.

Pour les clients professionnels, la confirmation de commande est réputée acceptée si le client ne s'y oppose pas par écrit ou sous forme de texte dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l'envoi de la confirmation de commande.

Pour les particuliers, la confirmation de commande est réputée acceptée lorsque le client la confirme expressément, effectue le paiement ou réceptionne la marchandise. Dans la mesure où les frais d'expédition et d'emballage ne sont indiqués que dans la confirmation de commande, le contrat avec les particuliers n'est conclu qu'après acceptation de la confirmation de commande par le client.

Toute modification de la commande après l'envoi de la confirmation de commande nécessite notre accord par écrit ou par message.

3. Prix, TVA, frais d'expédition et d'emballage

Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent ; à défaut, ce sont nos prix catalogue en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s’appliquent.

Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués sur les pages produits de la boutique en ligne s’entendent en francs suisses, hors TVA légale.

La TVA légale est indiquée séparément dans le panier, lors du processus de commande, dans la confirmation de commande et sur la facture.

Les frais d'expédition et d'emballage ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés individuellement en fonction de la taille, du poids, du mode de livraison, du lieu de livraison et du montant total de la commande, et indiqués séparément dans la confirmation de commande.

Les frais supplémentaires occasionnés par des demandes particulières du client, notamment les livraisons express, les emballages spéciaux, les avis de passage, les livraisons par chariot élévateur, les conditions de livraison particulières ou les livraisons dans des lieux difficiles d’accès, sont à la charge du client.

Pour les clients professionnels, les prix nets hors TVA légale constituent la base de prix de référence.

Pour les particuliers, le montant total indiqué dans la confirmation de commande, comprenant la TVA légale ainsi que les frais d'expédition et d'emballage indiqués séparément, fait foi.

4. Paiement

Nos factures sont payables à 30 jours net à compter de la date de facturation, sauf si un délai de paiement différent est indiqué dans la confirmation de commande ou sur la facture.

Le paiement doit être effectué de manière à ce que le montant nécessaire au règlement de la facture nous soit crédité au plus tard à la date d'échéance.

Le paiement s'effectue selon les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne, dans la confirmation de commande ou sur la facture.

Nous nous réservons le droit, dans des cas particuliers justifiés, d’effectuer les livraisons uniquement contre paiement anticipé, paiement partiel anticipé ou versement d’un acompte préalable. Cela s’applique en particulier aux nouveaux clients, aux produits fabriqués ou achetés sur mesure, aux fabrications spéciales, aux commandes d’un montant important, en cas de risque accru de défaut de paiement, de retards de paiement ou de toute autre circonstance justifiant objectivement un paiement préalable.

Tout paiement anticipé, paiement partiel ou acompte convenu est indiqué dans la confirmation de commande. Dans ces cas, la livraison ou l'exécution n'aura lieu qu'après réception du paiement convenu, sauf accord contraire par écrit ou sous forme de texte.

Les contre-prétentions que nous contestons ou qui n’ont pas été constatées par une décision ayant force de chose jugée ne donnent pas le droit aux clients professionnels de retenir la marchandise ni de procéder à une compensation.

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre les livraisons ultérieures, de réclamer des frais de relance et des intérêts de retard, ainsi que de résilier le contrat après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable.

5. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du siège social ou du domicile du client. Le client s'engage à coopérer à cette fin sur simple demande.

Les clients professionnels sont autorisés à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de leur activité commerciale normale. Ils nous cèdent dès à présent toutes les créances issues de cette revente à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ; nous acceptons cette cession.

Le client professionnel reste habilité à recouvrer les créances tant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard conformément au contrat.

En cas de retard de paiement, après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

6. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour les clients professionnels est le siège social de notre entreprise à Ballwil, en Suisse.

Pour les particuliers, les dispositions légales impératives s'appliquent.

7. Conditions de livraison et retard de livraison

Les délais et dates de livraison sont indiqués au mieux de nos prévisions, mais ne sont pas contraignants, sauf s’ils sont expressément désignés comme tels.

Un délai de livraison ferme n’est considéré comme convenu que si nous l’avons expressément confirmé par écrit ou sous forme de texte.

Notre obligation de livraison est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et dans les délais, sauf si la livraison incorrecte ou tardive est de notre fait.

Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.

En cas de retard de livraison de notre part, le client peut résilier le contrat après l'expiration sans résultat d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aura fixé par écrit ou sous forme de texte.

Les demandes de dommages-intérêts pour retard de livraison sont limitées conformément au point 13.

Nous sommes en droit de suspendre la livraison si le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues ou d’autres obligations de coopération.

Sauf convention contraire expresse, les livraisons aux clients professionnels sont régies par les Incoterms® 2020, clause EXW Ballwil, Suisse.

8. Transfert des risques

Pour les clients professionnels, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de la remise au premier transporteur ou expéditeur.

Cela s’applique également lorsque nous avons pris en charge d’autres prestations telles que l’expédition, l’organisation du transport ou l’assurance transport, ou lorsque nous prenons en charge les frais de transport.

Pour les particuliers, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise n’est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne mandatée par celui-ci.

9. Conditions d'expédition et de transport

Sauf accord contraire, nous sommes libres de choisir le moyen de transport et l'itinéraire.

Les frais d'emballage sont facturés au client et indiqués séparément dans la confirmation de commande.

Les frais de transport supplémentaires occasionnés par des demandes particulières du client sont à la charge de ce dernier.

Le client doit signaler par écrit toute réclamation pour dommages liés au transport au transporteur et à notre société immédiatement après réception de la marchandise.

Les particuliers sont priés de signaler dès que possible tout dommage de transport visible. Les droits de garantie légaux des particuliers n’en sont pas affectés.

10. Retour des marchandises

Le retour de marchandises ne présentant aucun défaut matériel n'est possible qu'après accord écrit préalable et uniquement pour les articles neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

Il n’existe aucun droit de retour, sauf disposition légale impérative contraire.

Les pièces spéciales, les produits découpés sur mesure, les produits configurés individuellement ainsi que les fabrications spéciales sont exclus du droit de retour.

La marchandise doit être renvoyée franco de port à l’adresse que nous vous indiquerons dans les 30 jours suivant la livraison.

Une indemnité de gestion, s’élevant généralement à 30 % du prix d’achat, est déduite du montant du avoir.

Le crédit n'est pas versé et ne peut être utilisé que pour régler de futures commandes.

Pour les particuliers, ce type de retour constitue une possibilité de retour volontaire sans droit légal. Les droits de garantie légaux en cas de marchandise défectueuse n’en sont pas affectés.

11. Absence de droit de rétractation général

Conformément au droit suisse, il n’existe pas de droit de rétractation légal général pour les contrats conclus en ligne ou à distance.

Le client n'a donc en principe pas le droit de retourner les marchandises commandées sans motif ni de résilier le contrat sans motif.

Les retours volontaires sont régis exclusivement par le point 10 des présentes CGV.

Les droits de garantie légaux en cas de marchandise défectueuse restent inchangés.

12. Vérification et réclamation pour défauts

Les clients professionnels doivent vérifier la marchandise dès sa réception.

Les défauts apparents doivent être signalés par les clients professionnels sans délai, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception, par écrit ou sous forme de texte, en décrivant le défaut de manière aussi précise que possible.

Les vices cachés, qui ne sont pas facilement détectables, doivent être signalés par les clients professionnels immédiatement après leur découverte, au plus tard avant l’expiration du délai de garantie conformément au point 14, par écrit ou sous forme de texte.

En l'absence de réclamation formulée dans les délais par un client professionnel, la marchandise est réputée acceptée.

Les particuliers sont priés de vérifier la marchandise livrée dès réception et de signaler tout défaut apparent dans un délai raisonnable. Cette demande vise à faciliter le traitement de la commande et n'affecte en rien les droits de garantie légaux.

Tant que le client ne nous donne pas la possibilité de constater par nous-mêmes le défaut signalé – en particulier s’il ne met pas à notre disposition, sur demande, la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci –, il ne peut invoquer ce défaut, dans la mesure où la loi le permet.

13. Responsabilité

En cas de dommages résultant d’un manquement à des obligations contractuelles ou extracontractuelles – y compris l’impossibilité d’exécution, le retard, la faute lors des négociations contractuelles et le délit civil –, notre responsabilité, ainsi que celle de nos collaborateurs et auxiliaires, n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, dans la mesure où la loi le permet.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client est en droit de compter, notre responsabilité est engagée même en cas de négligence légère, mais elle est limitée, dans la mesure où la loi le permet, au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique du contrat.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages résultant du décès, de blessures corporelles ou d’atteintes à la santé de personnes, ni dans la mesure où des dispositions légales impératives en matière de responsabilité s’y opposent.

Par ailleurs, la responsabilité pour négligence légère est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

14. Garantie

La garantie des produits que nous livrons est valable 12 mois à compter de la mise en service pour les clients professionnels, mais au maximum 24 mois à compter de la date de livraison, sauf si une disposition différente a été expressément convenue ou si des dispositions légales impératives s'y opposent.

Pour les particuliers, les délais de garantie légaux s’appliquent, sauf si une garantie plus longue ou une disposition contraire impérative s’applique.

Il y a défaut matériel lorsque, au moment du transfert du risque, la marchandise ne présente pas les caractéristiques confirmées dans la confirmation de commande ou les paramètres techniques contraignants visés au point 16.

En cas de défaut matériel signalé dans les délais et de manière justifiée, nous avons le droit, à notre discrétion, de réparer gratuitement la marchandise défectueuse ou de livrer une marchandise de remplacement en bon état.

Ce n’est que si la réparation ou la livraison de remplacement échoue dans un délai raisonnable, est refusée ou est inacceptable pour le client que ce dernier peut exiger une réduction appropriée du prix d’achat ou, en cas de défaut grave, résilier le contrat.

Toute autre prétention du client résultant de vices matériels, notamment en matière de dommages-intérêts, de remboursement de frais ou de dommages consécutifs au vice, est exclue, sauf si des dispositions légales impératives ou les règles de responsabilité prévues au paragraphe 13 s’y opposent.

Nous ne prenons en charge les frais liés à la réparation ou au remplacement que dans la mesure où ils sont proportionnés au prix d'achat de la marchandise et où aucune autre obligation légale ne s'applique.

Nous ne prenons pas en charge les frais occasionnés par le fait que la marchandise a été transportée, après livraison, vers un lieu autre que le siège social, le domicile ou l'établissement du client, ni les frais liés au démontage de la marchandise défectueuse et au montage de la marchandise en bon état, dans la mesure où la loi le permet.

La garantie est exclue, dans la mesure où la loi le permet, si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur la marchandise sans notre accord préalable et que le défaut en résulte.

15. Droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les dessins, croquis, documents techniques, fiches techniques, calculs, concepts, maquettes et autres documents que nous mettons à la disposition du client dans le cadre d’offres, de projets ou de livraisons restent notre propriété ou celle des titulaires des droits respectifs.

Le client n’est autorisé à utiliser ces documents qu’aux fins prévues par le contrat.

Toute transmission à des tiers, reproduction, publication ou autre utilisation en dehors de l’objet du contrat n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable.

Si les produits sont fabriqués selon des dessins, des spécifications ou d’autres consignes du client, ce dernier est tenu de s’assurer qu’aucun droit de tiers n’est ainsi violé.

Le client nous dégage de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers, dans la mesure où il est responsable de la violation du droit.

16. Informations sur les produits, fiches techniques, dimensions, tolérances et réserve d’erreur

Les spécifications techniques mentionnées dans notre boutique en ligne, sur les pages produits, dans les fiches techniques et les offres – notamment les dimensions, les poids, les performances, la résistance à la température et à la pression, les épaisseurs de paroi ainsi que les schémas et illustrations – sont établies avec le plus grand soin et vérifiées régulièrement.

Toutefois, des erreurs ou des problèmes de transmission ne peuvent être totalement exclus.

Les caractéristiques techniques précises indiquées comme contraignantes dans nos fiches techniques relatives à un produit donné, par exemple l'épaisseur de paroi, le diamètre intérieur, la résistance à la température et à la pression ou la nature du matériau, sont considérées comme des caractéristiques garanties, dans la mesure où elles se rapportent au produit concrètement commandé et ne sont pas expressément désignées comme des indications indicatives ou approximatives sans engagement.

Les déclarations publicitaires générales, les photos de produits, les illustrations et les simples descriptions ne figurant pas dans les fiches techniques sont sans engagement et ne constituent pas une garantie de qualité.

Sauf indication contraire expresse, les dimensions se réfèrent aux diamètres nominaux et sont soumises aux tolérances de fabrication et de mesure habituelles dans le secteur, conformément aux normes applicables ou aux spécifications du fabricant.

Les dimensions faisant foi pour les applications où l'ajustement est critique nécessitent notre confirmation écrite expresse, notamment par le biais de plans ou de spécifications désignés comme faisant foi dans la confirmation de commande.

Le client est tenu de vérifier les dimensions d'encastrement avant de finaliser sa commande.

Sous réserve d'erreurs manifestes dans notre boutique en ligne, dans les fiches techniques, les offres ou tout autre document – notamment des fautes de frappe, d'impression, de calcul ou de transmission.

Si nous constatons une telle erreur, nous sommes en droit d’adapter le contrat en tenant compte des intérêts des deux parties ou, dans la mesure où l’exécution du contrat aux conditions corrigées ne peut raisonnablement être exigée du client, de résilier le contrat.

Les droits de garantie légaux existants pour les vices matériels effectivement constatés ne sont pas affectés.

17. Obligations de coopération du client

Le client est tenu de fournir de manière complète et exacte toutes les informations pertinentes pour la commande, la livraison, la conception, la fabrication ou le montage.

Il s'agit notamment de l'adresse de livraison, de l'adresse de facturation, des coordonnées, du mode de livraison souhaité, des exigences techniques, des dimensions d'encastrement, des dimensions de raccordement, des exigences en matière de matériaux, des plages de température, des conditions de pression ou de dépression, du fluide, du domaine d'application ainsi que d'autres conditions d'exploitation, dans la mesure où elles sont pertinentes pour le choix ou la fabrication du produit.

Nous déclinons toute responsabilité, dans la mesure où la loi le permet, pour les erreurs, retards, surcoûts ou commandes erronées résultant d’informations incomplètes, inexactes ou fournies tardivement par le client.

18. Force majeure et circonstances exceptionnelles

Les pénuries de matériaux, les perturbations opérationnelles, les mesures administratives, les cas de force majeure ainsi que toute autre circonstance échappant à notre contrôle, par exemple les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les entraves au transport, les coupures d’énergie, catastrophes naturelles, conflits sociaux ou perturbations chez nos fournisseurs en amont, nous libèrent de nos obligations de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses conséquences.

Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues dans la mesure où la loi le permet.

Si l'empêchement se prolonge et que l'exécution du contrat devient inacceptable pour l'une des parties, les deux parties sont en droit de résilier le contrat concerné en tout ou en partie.

19. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité.

Celle-ci est disponible sur notre site web.

20. Modifications des présentes CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

Pour les contrats déjà confirmés, les modifications ultérieures des CGV ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues ou si des dispositions légales impératives le permettent.

21. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide, dans la mesure où la loi le permet.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent exclusif, sous réserve de dispositions légales impératives, est celui du siège social d’ Absaugtechnik Schweiz GmbH, situé à Ballwil.

Pour les actions en justice à l'encontre de clients particuliers, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du client particulier concerné.

En cas de litige entre des clients particuliers et notre société, la juridiction compétente est, au choix du client, celle du siège social de l’ Absaugtechnik Schweiz GmbH, situé à Ballwil, ou celle de son lieu de résidence, sauf disposition contraire de la loi.

Remarque concernant les prix dans la boutique en ligne

Prix hors TVA. La TVA légale est indiquée dans le panier. Les frais d'expédition et d'emballage sont calculés individuellement en fonction de la taille, du poids, du mode de livraison, du lieu de livraison et du montant total de la commande, et sont indiqués séparément dans la confirmation de commande.